Questions d’une DREAL sur des documents d’urbanisme
Ces questions me semblent d’autant plus intéressantes qu’elles déterminent une politique de numérisation de documents d’urbanisme par la DREAL. Je vous livre l’échange brut, on essaiera de faire du Stendhal une autre fois.
La DREAL s’est lancée dans la numérisation des documents d’urbanisme (POS, PLU, cartes communales) à l’échelle de la région. Une telle base de données est-elle visée par un des 34 thèmes de la directive INSPIRE?
Annexe III, thème 4 : usage des sols
– Auquel cas donc, obligation de publier sur Internet les données existant sous forme électronique selon le calendrier connu?
Oui
Et obligation aux autorités publiques « de les partager entre elles » (immédiatement ? toujours selon le calendrier?)
Obligation de partager, dès que la transposition en droit français sera effectuée (=d’ici quelques mois). Nous avons eu un avis juridique il y a peu qui soumets l’obligation de partage enter autorités publiques à la transposition. Noter que l’obligation de partager avec les organismes européens s’applique pleinement, elle. Bref, il faut s’y mettre.
Cette obligation existe-t-elle encore si la base de données géographique n’est pas complète ? (en particulier si ne figurent que certains documents et pas tous ceux de la région ?) J’imagine que oui, avec le paragraphe 2 du document explicatif (« Elle n’impose pas non plus de ne publier que des données parfaites : elle demande seulement que le niveau de qualité des données soit indiqué de façon sincère et précise dans les métadonnées »)
Bien imaginé
Ce cas particulier (documents d’urbanisme produits par les communes) échappe-t-il aux obligations de publication avec paragraphe 6.4 « le cas particulier des communes » ? (mais la base de données est constituée sur initiative de la DREAL à partir des documents papier des PLU / POS, en principe documents « publics »)
Non : les documents d’urbanisme sont soumis à une obligation de diffusion (par décret), et donc pleinement soumis à la directive. Voir l’arbre de décision et le billet Qui est concerné?
Tags: communes, généralités, partage, PLU, urbanisme
25 janvier 2011 à 10:10
Questions de la DREAL (d’ailleurs laquelle – c’est confidentiel ?), mais réponses de qui ?
Cela aiderait à savoir si on peut agir en conséquence !
28 janvier 2011 à 10:30
C’est indiqué dans la rubrique « A propos« . De façon plus explicite, je travaille à la Mission de l’information géographique au MEDDTL, chargée de la coordination de l’information géographique. La politique générale est, par exemple, expliquée ici (adresse intranet, désolé pour les lecteurs extérieurs à l’Etat).
Je ne donne jamais la provenance précises des questions. D’une part, je préserve ainsi la confidentialité de la correspondance (pas sûr que le collègue ait l’aval de son préfet…), d’autre part, l’ancrage territorial d’une question que j’estime fréquente nuirait à la généralité de la réponse.
A votre disposition pour répondre à d’autres questions en mode interne (je suis dans l’annuaire).
28 janvier 2011 à 10:48
Suite à l’interpellation d’A. Feler, je publie un billet relatif à la numérisation par une DDTM de PLU.
28 janvier 2011 à 10:51
[…] écho au billet « Questions d’une DREAL sur des documents d’urbanisme« , voici celles d’un conseiller en management SIG (CMSIG, chargé de l’appui […]
13 mars 2011 à 10:19
[…] aller plus loin, quelques pages sur le blog INSPIRE by clouds : Questions d’une DREAL sur les documents d’urbanisme Rafale de questions sur les communes et les acteurs privés Qui est concerné ? Quels sont les […]